Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : le 15/05/2023

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU » ou « Conditions ») définissent les modalités d’utilisation de l’Observatoire accessible à l’adresse http://observatoire.esante.gouv.fr/ pour toute personne s’y connectant.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

  • « Administrateur » : personnel habilité par l’ANS à gérer les analyses et les Utilisateurs.
  • « ANS » : Groupement d’Intérêt Public (GIP) mentionné à l’article L.1111-24 du Code de la santé publique et dont les missions sont décrites dans sa convention constitutive approuvée en dernier lieu par arrêté du 8 avril 2021.
  • « ARS » : Agences Régionales de Santé mentionnées à l’article L1432-1 du Code de la santé publique. Elles définissent la stratégie régionale, notamment en matière d’e-santé, et organisent sa mise en œuvre.
  • « DNS » : Délégation du Numérique en Santé définit la stratégie au niveau national qui permet d’accélérer le développement du numérique en santé.
  • « GHT » : Groupement Hospitalier de Territoire mentionné à l’article L6132-1 du code de la santé publique.
  • « GRADeS » : Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-santé. En appui de l’ARS, il poursuit notamment les missions suivantes : participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé, conduit des projets de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui confie, contribue à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle régionale.
  • « Observatoire » : désigne la solution accessible à l’adresse http://observatoire.esante.gouv.fr/ dont l’objet et les finalités sont précisées à l’article « 3. Finalité de l’Observatoire ».
  • « Rapport » : résultat concret d’une analyse qui comprend un ensemble de graphiques et des éléments textuels pouvant être généré par l’ANS ainsi que par un Gestionnaire de comptes ou un Utilisateur habilité.
  • « Univers » : jeu de données utilisé à des fins d’analyse et pour la production des Rapports.
  • « Plateforme Convergence » : désigne la plateforme ayant notamment pour finalité de présenter de manière opérationnelle la cible de l’urbanisation des Systèmes d’Information de santé (SI de santé) vers laquelle ces systèmes doivent converger, conformément à la Doctrine du numérique en santé ; ainsi que de permettre d’évaluer et de représenter le niveau de maturité ou de conformité des SI de santé, par rapport à la Doctrine du Numérique en Santé et/ou des référentiels d’exigences sectoriels.
  • « Administrateur » : personnel habilité par l’ANS à gérer les analyses et les Responsables délégués.
  • « Responsable délégué » : personne exerçant au sein d’une structure de la e-santé (DNS, ANS, GRADeS, éditeurs de services numériques en santé et autres acteurs institutionnels) enregistrée par l’ANS et désignée comme Responsable délégué dans l’utilisation de l’Observatoire par son organisation. Il dispose du droit de création de comptes et de gestion des droits d’accès aux Univers des Contributeurs et Utilisateurs de sa structure.
  • « Contributeur » : personne exerçant au sein d’une structure de la e-santé (DNS, ANS, GRADeS, éditeurs de services numériques en santé et autres acteurs institutionnels) et habilitée par le Responsable délégué à créer des comptes Utilisateurs.
  • « Gestionnaire de comptes »: désigne l’Administrateur, le Responsable délégué et le Contributeur bénéficiant du droit de gestion de comptes.
  • « Utilisateur » : personne habilitée à accéder à l’Observatoire soit sur un espace en accès libre de l’Observatoire, soit de manière authentifiée à un ou plusieurs Univers.

3. Finalités de l'Observatoire

L’Observatoire a pour finalité la mise à disposition à tous les acteurs de l’écosystème de la e-santé (DNS, ANS, GRADeS, éditeurs de services numériques en santé et autres acteurs institutionnels) d’un système d’analyse et de création de Rapport basé sur les données relatives aux services numériques en santé et permettant de :

  • suivre les actions liées à la Doctrine technique du numérique en santé ;
  • anticiper les évolutions stratégiques de la e-santé ;
  • promouvoir et valoriser les services numériques en santé auprès de l’écosystème de la e-santé.

4. Support

Pour toute question ou difficulté rencontrée sur l’Observatoire, l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes peut contacter l’ANS par e-mail à l’adresse : ans-support-observatoire@esante.gouv.fr .
Par ailleurs, si l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes rencontre un dysfonctionnement de l’Observatoire, il est invité à le signaler en le notifiant à l’ANS via l’adresse support.


5. Modalités d'accès

L’Observatoire désigne une solution accessible depuis un navigateur web à l’adresse suivante : http://observatoire.esante.gouv.fr/. Une page d’accueil disponible en accès libre permet la consultation des présentes Conditions et l’accès à la mire d’authentification.

Seul l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes ayant créé un compte peut ensuite se connecter à l’Observatoire dans le respect des présentes Conditions grâce à l’identifiant et au mot de passe qu’il a choisi lors de l’activation de son compte.

Les utilisateurs industriels enregistrés qui possèdent un compte Industriels Santé Connect (iSC) peuvent disposer de ce compte unique d’accès aux services ANS pour se connecter également à l’Observatoire.

5.1 Création d'un compte

5.1.1 Création d'un compte Responsable délégué

Un compte Responsable délégué est créé par l’Administrateur. Il existe plusieurs modalités de création des comptes :

  • Le Responsable délégué est inscrit dans Convergence
    • L’ANS procède à la réutilisation des comptes des Responsables délégués inscrits dans Convergence pour la création de leurs comptes sur l’Observatoire.
    Le Responsable délégué est informé de la réutilisation de ses données de compte par des services tiers de l’ANS dans les conditions générales d’utilisation de Convergence.
    Le Responsable délégué est notifié, à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription dans Convergence, de la création de son compte dans l’Observatoire et du droit de s’opposer à la création du compte. Le Responsable délégué dispose d'un délai de 7 jours, à compter de la réception du mail de notification, pour s'opposer à la création de son compte en répondant au mail envoyé par le support. Passé ce délai, et en l’absence d’opposition du Responsable délégué, son compte est créé automatiquement. Le Responsable délégué reçoit un mail avec ses identifiants et un lien pour la création de son mot de passe.

    A la suite de la création automatique de son compte, le Responsable délégué reçoit une seconde notification l’informant de la création du compte et de la possibilité de demander la suppression du compte en répondant, dans un délai de 15 jours, au second mail envoyé par le support. Le Responsable délégué est informé que passé ce délai il pourra demander la suppression de son compte en suivant la procédure classique décrite à l’article 4.3 « Blocage et suppression d’un compte » des présentes.

  • Le Responsable délégué n'est pas inscrit dans Convergence
    • La création d’un compte de Responsable délégué nécessite la complétion du formulaire de demande de création de compte, accessible sur la page d’accueil de l’Observatoire. Le formulaire doit ensuite être envoyé à l’ANS via l’adresse support.
    Une fois que l’Administrateur a enregistré les informations requises pour la création du compte, le Responsable délégué reçoit un mail contenant son identifiant et un lien pour la création de son mot de passe. Le Responsable délégué est alors en mesure de se connecter en renseignant son identifiant et son mot de passe et en acceptant les présentes Conditions.

    Pour valider le compte créé pour le Responsable délégué, les équipes support de l’ANS procèdent à la vérification de l’identité de l’entreprise renseignée en suivant le processus suivant :


Etape 1 Etape 2 Etape 3

Les équipes support de l’ANS demandent par courriel au représentant de la structure (mandataire social), agissant en son nom et pour son compte, les pièces justificatives suivantes :

  • Un extrait de Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois ou une pièce justificative équivalente de moins de 3 mois pour les entreprises étrangères ;
  • Une pièce d’identité du représentant de la structure en cours de validité ;
  • Une confirmation du représentant de la structure afin d’attester qu’il agit au nom et pour le compte de la structure.

Le traitement de ces pièces a pour finalité de se prémunir d’un risque d’usurpation d’identité pouvant avoir pour conséquence l’accès et l’utilisation à des données non publiques.

En l’absence de réponse, l’équipe support de l’ANS adresse une ou plusieurs relances (pouvant aller jusqu’à quatre (4)) au représentant de la structure à une fréquence bimensuelle.

Quinze (15) jours après la quatrième et dernière relance et si aucune réponse n’a été apportée concernant l’envoi des pièces justificatives, l’Administrateur supprime le compte du Responsable délégué de l’entreprise ainsi que l’ensemble des données de l’entreprise renseignées sur l’Observatoire.

Après vérification des informations transmises, l’équipe support de l’Observatoire finalise l’enregistrement de la structure et du compte de Responsable délégué habilité à la représenter sur l’Observatoire.
L’Administrateur délègue la création des comptes des Contributeurs et Utilisateurs aux Responsables délégués des structures concernées.
Le Responsable délégué s’engage à communiquer des renseignements complets, exacts et à jour le concernant et permettant la création du compte.
Le Responsable délégué s’engage à informer sans délai l’ANS de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion (voir article « Support »).

5.1.2 Création d'un compte Contributeur

Un compte Contributeur est créé par un Responsable délégué exerçant au sein de la même structure.
Afin de pouvoir créer son compte, le Contributeur doit renseigner son nom, prénom, adresse e-mail professionnelle ainsi que le nom de la structure à laquelle il est rattaché.
Une fois la demande validée par le Responsable délégué de sa structure, le Contributeur reçoit sur son adresse e-mail, un lien pour finaliser l’activation de son compte. En cliquant sur le lien, il crée son mot de passe. Il peut ensuite gérer ses identifiants de connexion dans le respect des présentes Conditions.
La première connexion à l’Observatoire est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU.
Le Contributeur s’engage à communiquer des renseignements complets, exacts et à jour le concernant et permettant la création du compte. Le Contributeur s’engage à informer sans délai l’ANS de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion (voir article « Support »).

5.1.3 Création d'un compte Utilisateur

Un compte Utilisateur est créé par un Responsable Délégué ou un Contributeur disposant du droit de création de compte.
Afin de pouvoir créer son compte, l’Utilisateur doit renseigner son nom, prénom, adresse e-mail professionnelle ainsi que le nom de la structure à laquelle il est rattaché.
Une fois la demande validée par un Responsable Délégué ou un Contributeur disposant du droit de création de compte, l’Utilisateur reçoit sur son adresse e-mail, un lien pour finaliser l’activation de son compte. En cliquant sur le lien, l’Utilisateur crée son mot de passe. Il peut ensuite gérer ses identifiants de connexion dans le respect des présentes Conditions. La première connexion à l’Observatoire est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des renseignements complets, exacts et à jour le concernant et permettant la création du compte.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’ANS de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion (voir article « Support »).

5.2 Gestion des codes d'accès

L’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes disposant de son propre identifiant et mot de passe doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité.
L’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes de comptes supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes a la possibilité d’utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » : il peut ainsi réinitialiser son mot de passe en indiquant son adresse e-mail mentionnée dans le compte. Un e-mail comportant un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe lui sera envoyé. Ce lien expire après une journée et ne peut être utilisé qu’une seule fois.
L’ANS ne saurait être tenue responsable d’un accès par un tiers, à la suite d’une usurpation du mot de passe et/ ou de l’identifiant de l’Utilisateur ou du Gestionnaire de comptes.
L’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant s’engage à en informer sans délai l’ANS. L’ANS peut être contactée via le support dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 « Support » des présentes, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure nécessaire.


5.3 Blocage et Suppression d'un compte

5.1.3 Blocage et suppression du compte

L’ANS se réserve le droit de bloquer temporairement ou de supprimer le compte de tout Utilisateur ou Gestionnaire de comptes en cas de non-respect des présentes Conditions. L’ANS pourra également procéder à la suppression du compte du Responsable délégué et du Contributeur si le représentant de la structure ne communique pas à l’ANS les documents mentionnés à l’article 5.1.1 des présentes.
L’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes est également en mesure de demander la suppression ou le déblocage de son compte par message électronique via le mécanisme de support proposé.

5.1.3 Suppression du compte en cas de décision ministérielle

La fermeture de l’Observatoire, qui ne peut intervenir qu’en cas de décision ministérielle, entraîne la suppression de tous les comptes.

6. Contenu et fonctionnement de l'Observatoire

6.1 Contenu de l'Observatoire

Les données dans l’Observatoire sont regroupées par thème distinct ou « Univers ». On compte actuellement les Univers suivants :

  • Univers Régions : comprend des informations de qualification des services numériques en santé proposés par les régions, et notamment leurs périmètres fonctionnels, ainsi que des indicateurs de maturité des services à l’aune des cibles prévues par la Doctrine du numérique en santé. Ces données proviennent principalement de la plateforme Convergence.
  • Univers Industriels : comprend des informations de qualification des produitsservices numériques en santé proposés par les industriels, dont leurs périmètres fonctionnels, des indicateurs de maturité des produits à l’aune des cibles prévues par la Doctrine du numérique en santé, ainsi que des indicateurs de conformité des produits et ce notamment à l’aune des référencements Ségur, Mon Espace Santé et des référentiels de Télésantés. Ces données proviennent principalement de la plateforme Convergence.
  • Univers Sécurité : comprend les indicateurs de la maturité des services numériques en santé en matière de sécurité. Ces données proviennent principalement de la Plateforme Convergence.
  • Univers Indicateurs d'usage et de déploiement : comprend notamment les indicateurs associés aux services socles tels que l’Identité Nationale de Santé (INS), Pro Santé Connect (PSC), la Messagerie Sécurisé de Santé (MSS), le Dossier Médical Partagé (DMP).

6.2 Modules fonctionnels

L’Observatoire propose six modules fonctionnels adressés aux Administrateurs, Utilisateurs, Responsables délégués et Contributeurs. Les paragraphes ci-dessous décrivent la matrice d’accès.

Profils utilisateurs Modules fonctionnels
Administration de l'Observatoire Consultation de rapports ANS Consultation d'indicateurs clés Création et consultation de rapports personnalisés Gestion de mon compte Gestion des accès
Administrateur
Responsable délégué

(Gestion des comptes Contributeur et Utilisateur)
Contributeur

(Gestion des comptes Utilisateur)
Utilisateur

Légende :

  • : n’a pas accès au module fonctionnel ;
  • : a accès au module fonctionnel ;
  • : accessible uniquement aux Utilisateurs dont l’accès a été validé par le Gestionnaire de comptes.

6.2.1 Administration de l'Observatoire

Le module fonctionnel « Administration de l’Observatoire » est réservé à l’Administrateur. Il permet :

  • la gestion des Utilisateurs et Gestionnaires de comptes de l’Observatoire et de leurs droits ;
  • la configuration des Rapports et des listes de Rapports ;
  • la configuration des fonctionnalités accessibles via les menus de l’Observatoire.

6.2.2 Consultation et rectification de rapports ANS

Ce module fonctionnel permet aux Gestionnaires de comptes et aux Utilisateurs d’accéder à des Rapports élaborés par les experts métiers de l’ANS à partir des Univers décrits dans le paragraphe 6.1. Ce module a pour finalité de mettre à disposition des Utilisateurs et Gestionnaires de comptes des analyses préétablies par les experts métiers ANS sur des thématiques couvrant les activités de l’ANS.
En fonction de leurs profils et des configurations de l’Administrateur, l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes pourront consulter une liste personnalisée de Rapports.
En cas d’erreur dans les analyses et les Rapports, dans les représentations graphiques ou dans les données présentes dans l’Observatoire, l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes peuvent effectuer auprès de l’ANS une demande de rectification des éléments publiés, en précisant les informations à corriger. L’ANS étudie et qualifie cette demande, en consultant la DNS ou le responsable des données si nécessaire, et rectifie l’information si la demande est justifiée.

6.2.3 Consultation d'indicateurs clés

Ce module fonctionnel est ouvert à tous les Utilisateurs et Gestionnaires de comptes authentifiés. Il permet de visualiser des représentations de données agrégées. L’ANS décline un ensemble d’indicateurs clés pertinents pour chaque profil.
Par ailleurs, l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes habilités peuvent configurer le menu « indicateurs clés » mis à leur disposition. Ils peuvent également créer leurs menus « Indicateurs clés » à partir des paramètres de leurs comptes.

6.2.4 Création et consultation de rapports personnalisés

Ce module fonctionnel est ouvert aux Gestionnaires de comptes et aux Utilisateurs habilités par leur Gestionnaire de comptes. Ils peuvent consulter, générer des graphiques et constituer des Rapports personnalisés à partir des Univers mis à leur disposition.

6.2.5 Gestion de mon compte

Ce module permet à chaque Utilisateur ou Gestionnaire de comptes de modifier/rectifier les informations de son compte (prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe).

6.2.6 Gestion des comptes

Ce module permet :

  • au Responsable délégué de créer ou supprimer des comptes Contributeurs et/ou Utilisateurs ;
  • au Contributeur de créer ou supprimer des comptes Utilisateurs.

Il permet d’attribuer les droits d’accès aux fonctionnalités de l’Observatoire et aux données, notamment le droit pour l’Utilisateur d’accéder à la fonctionnalité « Création et consultation de rapports personnalisés ».



7. Obligations des parties

7.1 Obligations des Utilisateurs

7.1.1 Obligations générales

En utilisant l’Observatoire, l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes s’engagent à respecter les présentes Conditions. L’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation de l’Observatoire, dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes s’engagent notamment à :

  • utiliser l’Observatoire dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;
  • ne pas utiliser l’Observatoire à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
  • ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité de l’Observatoire. En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces règles, l’ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement les accès aux Utilisateurs à l’origine du manquement.


En cas de manquement par un Utilisateur ou un Gestionnaire de comptes à l’une ou plusieurs de ces règles ou de risque lié à la sécurité, leurs comptes peuvent être suspendus par l’ANS, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure.
L’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes est en mesure de demander le déblocage de son compte en adressant une demande par e-mail au support.

7.1.2 Obligations du Gestionnaire de comptes

L’Administrateur, le Responsable délégué et le Contributeur sont chargés de la gestion des comptes relevant de leurs compétences (la création, la suppression ainsi que la gestion des habilitations des comptes).
L’Administrateur, le Responsable délégué et le Contributeur sont responsables de la fiabilité des données d’authentification qu’ils utilisent dans le cadre de leur mission de gestion des comptes. Ils s’engagent à communiquer des renseignements complets, exacts et à jour concernant les comptes relevant de leur compétence.
L’Administrateur, le Responsable délégué et le Contributeur sont responsables du respect des règles de gestion des comptes relevant de leur compétence et notamment de s’assurer que la personne est bien habilitée à avoir un compte et à accéder aux fonctionnalités nécessitant une habilitation spécifique.

7.1.3 Conditions de réutilisation des données figurant dans les rapports

L’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes sont tenus d’utiliser l’Observatoire uniquement dans le cadre de leur mission. De la même façon, les éventuelles rediffusions des Rapports réalisées par l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes, sont exclusivement destinées au personnel des organisations habilitées dans le cadre de leur mission.
Toute réutilisation des données figurant dans les Rapports doit être effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur qui leur sont applicables, et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD) lorsqu’elles comportent des données à caractère personnel.
L’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes restent responsables de l’utilisation qu’ils font des données figurant dans les Rapports mises à leur disposition par l’ANS.
L’ANS ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation des données figurant dans les Rapports non-conforme aux présentes Conditions.

7.2 Obligations de l'ANS

L’ANS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de l’Observatoire sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Observatoire. Celui-ci est néanmoins mis à disposition de l’Utilisateur et du Gestionnaire de comptes « en l’état », sans garantie d’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts.
L’ANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes de l’Observatoire ;
  • de tout préjudice subi par un Utilisateur, un Gestionnaire de comptes ou un tiers qui résulterait d’une utilisation de l’Observatoire non conforme aux présentes Conditions ;
  • de tout manquement à ces obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’ANS, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’ANS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

7.2.1 Qualités des données et évolutions

Les données présentes dans l’Observatoire sont issues de différentes sources (Convergence, Ségur, etc.). L’ANS met tout en œuvre pour veiller à ce que ces données soient fiables et à jour.
L’Observatoire peut être sujet à des évolutions de fonctionnalités, d’interface ou tout autre évolution afin de maintenir la conformité à la réglementation, l’état de l’art ou répondre aux finalités de l’Observatoire.

7.2.2 Maintenance

L’ANS est responsable de la maintenance de l’Observatoire. L’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes sont tenus informés des opérations de maintenances programmées pouvant entraîner une interruption du service.
L’ANS garantit que les opérations de maintenance ne modifient pas les informations renseignées au préalable par l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes dans l’Observatoire.

7.3 Confidentialité

L’ANS s’engage à restreindre l’accès aux données rendues accessibles sur l’Observatoire en fonction du profil de l’Utilisateur ou du Gestionnaire de comptes et du caractère spécifique de ces données. Elle se réserve le droit de transmettre lesdites données à des outils tiers dont elle a la responsabilité. Par ailleurs, il est expressément convenu que l’ANS ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation d’une information si celle-ci relève du domaine public.

8. Données personnelles

7.1 Responsabilité et finalité du traitement

La mise en œuvre de l’Observatoire entraine un traitement de données à caractère personnel encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Ce traitement a pour finalité :

  • la mise à disposition de l’Observatoire permettant de rendre accessible à tous les acteurs de l’écosystème de la e-santé (DNS, ANS, GRADeS, éditeurs de services numériques en santé et autres acteurs institutionnels) un système d’analyse et de création de Rapport basé sur les données relatives aux services numériques en santé ;
  • la création des comptes Utilisateur et Gestionnaire de comptes selon les modalités définies aux présentes ;
  • le support et l’accompagnement par l’ANS de l’Utilisateur et du Gestionnaire de comptes ;
  • l’information de l’Utilisateur et du Gestionnaire de comptes sur les évolutions l’Observatoire et de son enrichissement.

L’ANS agit en qualité de responsable dudit traitement. Les services de l’ANS, ainsi que ses prestataires, peuvent accéder aux données relatives à l’Utilisateur et au Gestionnaire de comptes dans le strict cadre de leurs missions d’administration de l’outil, de gestion opérationnelle de l’outil et de sécurisation du système d’information.



8.2 Catégories de données

Les catégories de données traitées sont les données d’identification, les données relatives à l’activité professionnelle de l’Utilisateur, du Gestionnaire de comptes et des représentant légaux des structures auquel est rattaché le Responsable délégué, ainsi que des traces relatives à l’utilisation de l’Observatoire (traces techniques et fonctionnelles).

8.3 Base légale

LLe traitement mis en œuvre répond à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l’ANS.

8.4 Durée de conservation

Les données utilisées pour la création de compte sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte augmentée de 3 mois à compter de la fermeture ou de la suppression du compte, sous réserve de l’existence d’une obligation légale. Les traces fonctionnelles et techniques sont conservées pendant une durée de 1 an.

8.5 Droit des personnes

L’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes sont informés par les présentes Conditions qu’ils disposent d’un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant, d’un droit de modification, d’opposition et d’effacement desdites informations. Ces droits peuvent être exercés :

  • sur simple demande écrite auprès de :
    ANS (Correspondant Informatique et Libertés)
    2 - 10 Rue d'Oradour-sur-Glane 75015 PARIS
  • par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr.

L’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes peuvent également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour toute réclamation.

8.6 Cookie

L’Observatoire utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement afin de permettre l’utilisation des principales fonctionnalités du site et la sécurisation de la connexion.
L’ANS utilise uniquement un cookie de session afin de permettre à l’Utilisateur et au Gestionnaire de comptes d’accéder et de s’identifier sur l’Observatoire. Les données de connexion de l’Utilisateur et du Gestionnaire de comptes sont conservées jusqu’à l’expiration de la session du navigateur.
L’ANS informe l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes que les cookies nécessaires au fonctionnement d’Observatoire ne peuvent être désactivés.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’ANS ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

9. Propriété intellectuelle

L’ANS accorde à chaque Utilisateur ou Gestionnaire de comptes, un droit personnel, non-exclusif, non cessible, non transférable et gratuit d’utilisation de l’Observatoire et des Rapports, pour la durée d’utilisation de son compte et pour la France, uniquement dans les conditions et pour les finalités précisées aux présentes. L’ensemble des contenus, et logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur et du Gestionnaire de comptes à l’occasion de l’utilisation de l’Observatoire et les éléments qui le compose (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) ainsi que les logos et marques figurant sur l’Observatoire sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle. L’ANS est seule propriétaire de l’Observatoire, notamment des Rapports ANS, et de la documentation mise à disposition des personnes physiques et morales amenées à utiliser l’Observatoire (guides utilisateurs, foire aux questions…). L’utilisation de l’Observatoire par l’Utilisateur ou le Gestionnaire de comptes n’opère aucun transfert de propriété sur ces éléments. Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle de l’Observatoire ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ANS ou, le cas échéant, de ses partenaires, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

10. Dispositions générales

10.1 Création de liens

La mise en place de liens vers l’Observatoire, c’est-à-dire la communication de l’adresse https://observatoire.esante.gouv.fr/ ou son arborescence, n’est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante. Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

10.2 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par les équipes de l’ANS à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

10.3 Liens externes

Des liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’ANS quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre au visiteur de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’ANS.

10.4 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

11. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

A la première connexion, il est demandé à l’Utilisateur et au Gestionnaire de comptes de lire et d’accepter les présentes Conditions. Si l’Utilisateur et le Gestionnaire de comptes n’acceptent pas les présentes Conditions, ils ne pourront ni accéder au service ni l’utiliser.
L’ANS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions et de les faire évoluer. Toute modification fait l’objet d’une acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par chaque Utilisateur ou Gestionnaire de comptes à sa prochaine connexion à l’Observatoire.